Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

• Annexe
  • PARTIE LÉGISLATIVE
    • Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
      • Titre IV : CONGÉS LIÉS À DES ACTIVITÉS CIVIQUES
        • Chapitre IV : Congé pour accomplissement d'une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans une réserve opérationnelle

Article L644-4