Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

Annexe
- PARTIE LÉGISLATIVE
  - Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
    - Titre II : OBLIGATIONS
      - Chapitre IV : Contrôle et conseil
        Section 5 : Dispositions particulières

Article L124-24

Sans préjudice des dispositions spécifiques qui peuvent être applicables à ces agents, le présent titre est applicable :
1° Aux agents contractuels de droit public ou de droit privé des établissements publics, organismes ou autorités mentionnés au I de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique ;
2° Aux agents contractuels de droit public ou de droit privé d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante.

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