Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

• Annexe
  • PARTIE LÉGISLATIVE
    • Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
      • Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
        • Chapitre Ier : Protection contre les discriminations
          • Section 3 : Protections contre les discriminations liées à la santé ou à une situation de handicap

Article L131-7