Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

Annexe
- PARTIE LÉGISLATIVE
  - Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
    - Titre II : AVANTAGES DIVERS ET PRISE EN CHARGE DE FRAIS
      - Chapitre Ier : Logements de fonction
        Section 2 : Logements de fonction au sein de la fonction publique hospitalière

Article L721-4

Le fonctionnaire hospitalier occupant certaines fonctions peut être astreint à résider dans ou à proximité de son établissement d'affectation et peut bénéficier d'avantages en nature.
L'établissement ne pouvant assurer le logement de ce fonctionnaire lui verse une indemnité compensatrice.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Précédent Suivant