Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

• Annexe
  • PARTIE LÉGISLATIVE
    • Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
      • Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT
        • Chapitre II : Avancement
          • Section 2 : Avancement d'échelon
            • Sous-section 2 : Avancement d'échelon au sein de la fonction publique territoriale

Article L522-10