Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

• Annexe
  • PARTIE LÉGISLATIVE
    • Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
      • Titre III : DISCIPLINE
        • Chapitre II : Procédure disciplinaire
          • Section 3 : Conseils de discipline
            • Sous-section 1 : Conseils de discipline au sein de la fonction publique territoriale
              • Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires siégeant en formation disciplinaire

Article L532-10