I.-Au I de l'article L. 151 A du livre des procédures fiscales, après le mot : « exécutoire », sont insérés les mots : « ou d'une décision de justice autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires, ».
II.-A l'article L. 152-1 du code des procédures civiles d'exécution, après le mot : « exécution », sont insérés les mots : «, y compris d'une décision de justice autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires, ».

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

Article 58