LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

• TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2022
  • Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
    • Chapitre II : Améliorer les droits sociaux des travailleurs indépendants

Article 20