Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

• Annexe
  • PARTIE LÉGISLATIVE
    • Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      • Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT
        • Chapitre IV : SOLIDARITÉS DE PAIEMENT

Article L174-1