LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Article 38

Au premier alinéa du 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts, les références : « aux articles 199 terdecies-0 A et 199 terdecies-0 AB » sont remplacées par la référence : « à l'article 199 terdecies-0 A ».