I. - Pour 2022, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411. Ce plafond est réparti comme suit :

Mission / Programme	Plafond exprimé en équivalents temps plein
Diplomatie culturelle et d'influence	3 411
Total	3 411

II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Article 63