Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
Article 5
« Art. 15.-Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au I de l'article L. 754-1, la ligne du tableau :
« “
L. 311-7 à L. 311-13 |
l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
”
« est remplacée par les lignes suivantes :
« “
L. 311-7 |
l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
L. 311-8 |
l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 |
L. 311-9 à L. 311-13 |
l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
” ;
« 2° Aux articles L. 762-3, L. 763-3 et L. 764-3 :
« a) Au I, les lignes du tableau :
« “
L. 420-11 à l'exception de son V |
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
L. 420-12 à l'exception de ses deux derniers alinéas, L. 420-14, L. 420-15 à l'exception de son dernier alinéa, L. 420-16 à l'exception des 3° et 5° de son IV et L. 420-17 |
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |
”
« sont remplacées par les lignes suivantes :
« “
L. 420-11 à l'exception de son V |
l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 |
L. 420-12 à l'exception de ses deux derniers alinéas |
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |
L. 420-14 |
l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 |
L. 420-15 à l'exception de son dernier alinéa |
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |
L. 420-16 à l'exception des 3° et 5° de son IV et L. 420-17 |
l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 |
” ;
« b) Le III est complété par un 4° ainsi rédigé :
« “ 4° A l'article L. 420-11, les références au droit de l'Union européenne sont remplacées par les références aux règlements mentionnés à l'article L. 712-7 et les références aux méthodologies de calcul énoncées par les normes techniques adoptées par la Commission européenne sont remplacées par les références aux méthodologies de calcul employées en France métropolitaine. ” ;
« 3° Aux articles L. 773-28, L. 774-28 et L. 775-22 :
« a) Au I, la ligne du tableau :
« “
L. 531-2 à l'exception des c) n) et o) de son 2° |
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 |
”
« est remplacée par la ligne suivante :
« “
L. 531-2, à l'exception des c), n) et o) de son 2° |
l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 |
” ;
« b) Au III, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ 1° A l'article L. 531-2 :
« “ a) Les mots : « mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 » sont supprimés ;
« “ b) Au j du 2°, les mots : « en la fourniture de services d'investissement ou d'activités bancaires au sens de l'annexe I à la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, » sont remplacés par les mots : « en la fourniture de services d'investissement ou d'activités bancaires mentionnés au a du 1° de l'article L. 722-2, de renseignements commerciaux, en la réception de dépôts et d'autres fonds remboursables et en la location de coffres ” ;
« 4° Aux articles L. 773-30, L. 774-30 et L. 775-24 :
« a) Au I, la ligne du tableau :
« “
L. 533-9 |
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |
”
« est remplacée par la ligne suivante :
« “
L. 533-9 |
l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 |
” ;
« b) Au I, la ligne du tableau :
« “
L. 533-11 à L. 533-12-6 |
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
”
« est remplacée par les lignes suivantes :
« “
L. 533-11 |
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
L. 533-12 |
l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 |
L. 533-12-1 à L. 533-12-4 |
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
L. 533-12-4-1 |
l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 |
L. 533-12-5 et L. 533-12-6 |
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
” ;
« c) Au I, la ligne du tableau :
« “
L. 533-13 |
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
”
« est remplacée par la ligne suivante :
« “
L. 533-13 |
l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 |
” ;
« d) Au I, la ligne du tableau :
« “
L. 533-14 à L. 533-20 |
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
”
« est remplacée par les lignes suivantes :
« “
L. 533-14 |
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
L. 533-15 |
l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 |
L. 533-16 à L. 533-18-1 |
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
L. 533-18-2 |
l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 |
L. 533-19 |
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
L. 533-20 |
l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 |
” ;
« e) Au I, après la ligne du tableau :
« “
L. 533-24 et à L. 533-24-1 |
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |
”,
« il est inséré la ligne suivante :
« “
L. 533-24-1-1 |
l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 |
” ;
« f) Au I, la ligne du tableau :
« “
L. 533-32 et L. 533-33 |
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |
”
« est remplacée par les lignes suivantes :
« “
L. 533-32 |
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |
L. 533-33 |
l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 |
” ;
« g) Au III, le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ 3° Le premier alinéa de l'article L. 533-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ « Lorsque les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille négocient de gré à gré des instruments financiers économiquement équivalents à des instruments dérivés sur matières premières ou à des contrats financiers ayant pour sous-jacents ces dernières, ils fournissent, conformément à l'article 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers, au moins une fois par jour, à l'autorité compétente de la plate-forme de négociation où ces instruments ou unités sont négociés une ventilation complète : » ” ;
« 5° Au I des articles L. 783-15, L. 784-15 et L. 785-14, la ligne du tableau :
« “
L. 634-1 et L. 634-2 |
l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 |
”
« est remplacée par les lignes suivantes :
« “
L. 634-1 |
l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 |
L. 634-2 |
l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 |
” ».