Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
Article L732-6
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
L. 162-1 et L. 162-2 |
la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 |
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
A l'article L. 162-2, après chaque occurrence des mots : « la Banque de France », sont ajoutés les mots : « , l'Institut d'émission d'outre-mer ».