Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier

Annexe
- Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES
  - Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
    - Section 1 : Opérations de banque, les services de paiement et la monnaie électronique
      - Sous-section 1 : Dispositions générales

Article L753-1

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 311-1 et L. 311-2	l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 311-3	la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 311-4	l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 311-7	l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

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