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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 4
LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
Article 4
Version promulguée le mercredi 2 mars 2022
A la troisième phrase du premier alinéa de l'article 60 du code civil, les mots : « ou d'un majeur en tutelle » sont supprimés.
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