Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier
Article 13
1° A l'article L. 134-2, la référence à l'article L. 132-1 est remplacée par la référence à l'article L. 114-3-1 ;
2° L'article L. 134-2-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa :
-les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés ;
-après les mots : « cahier des charges », sont ajoutés les mots : « prévu au III de l'article L. 114-3 » ;
-la phrase : « Les conditions générales et, le cas échéant, spécifiques de la concession sont définies par ce décret et préalablement portées à la connaissance du demandeur. » est supprimée ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « des articles L. 132-2, L. 132-6, L. 132-11, L. 132-12, L. 132-12-1, L. 132-16 et L. 132-17 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 132-2, L. 132-5, L. 132-10, L. 132-11, L. 132-16 et L. 132-17 » ;
3° L'article L. 134-2-4 est ainsi modifié :
a) Au début de l'article, est ajouté un « I » ;
b) Au début du deuxième alinéa, après les mots : « les concessions sont accordées », sont insérés les mots : « après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Elles sont également accordées » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés ;
d) L'article est complété par un II ainsi rédigé :
« II.-Si la concession de gîtes géothermiques vient normalement à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de prolongation introduite par son titulaire, la validité de ce titre est prorogée de droit sans formalité, dans la limite de deux ans, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse concernant la demande de prolongation. Cette prorogation n'est valable que dans les limites du ou des périmètres sur lesquels porte la demande de prolongation. » ;
4° A l'article L. 134-2-5, les mots : « des articles L. 142-12 et L. 142-13 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 142-6 et L. 142-7 » ;
5° Au début de l'article L. 134-8, la référence à l'article L. 134-11 est remplacée par la référence à l'article L. 134-9 ;
6° A la seconde phrase de l'article L. 134-4, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La durée initiale » ;
7° Au deuxième alinéa de l'article L. 134-10, après les mots : « sont accordées », sont insérés les mots : « après l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Elles sont également accordées ».