Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux
Article 4
1° Au troisième alinéa de l'article L. 1161-1, après les mots : « dispositif médical », sont insérés les mots : « ou de son accessoire » et après les mots : « diagnosticin vitro », sont insérés les mots : « ou de son accessoire » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 1161-4, après les mots : « dispositif médical », sont insérés les mots : « ou de son accessoire » et après les mots : « diagnosticin vitro », sont insérés les mots : « ou de son accessoire ».