Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux

Article 11

Au premier alinéa de l'article L. 5232-3, après les mots : « les dispositifs médicaux », sont insérés les mots : « ou leurs accessoires, ».