LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Article 28
« Il est également dérogé à cette règle, dans des conditions fixées par décret, dans le cas où le fonctionnaire est mis à disposition auprès d'une collectivité ou d'un établissement mentionné au 1° de l'article L. 512-8. »
II.-Le I s'applique à compter du 1er mars 2022.