LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Article 34
1° Le I est abrogé ;
2° Au début de la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « Dans l'attente de la mise en œuvre du dispositif de chèque conversion mentionné au I du présent article, » sont supprimés ;
3° Au IV, les mots : « I à » sont remplacés par les mots : « II et ».