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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article JORFARTI000046186710
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article
Version promulguée le mardi 16 août 2022
Écologie, développement et mobilité durables
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