LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

Article 43

Au premier alinéa du H du IV de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».