1° A l'article 370-2 dans sa numérotation résultant de l'article 23, les mots : « le ou » sont insérés avant les mots : « les adoptants » ;
2° L'article 370-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « au jour », sont insérés les mots : « du dépôt de la requête en adoption » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « personnelle » est remplacé par le mot : « nationale ».

Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption

Article 24