LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 47
1° Les mots : « 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public » sont remplacés par les mots : « L. 556-11 du code général de la fonction publique » ;
2° A la fin, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2035 ».