Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

Article 79

I.-A l'article L. 247-2 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « commun », sont insérés les mots : «, conçu et mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ».
II.-La troisième phrase du 2° de l'article L. 223-5 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et du système d'information commun mentionné à l'article L. 247-2 du code de l'action sociale et des familles ».
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