I.-Au premier alinéa de l'article 125-00 A du code général des impôts, les mots : «, d'un prêt souscrit dans les conditions prévues au 7 bis de l'article L. 511-6 précité » sont supprimés.
II.-Le I ne s'applique pas aux minibons souscrits jusqu'au 10 novembre 2023.
III.-Après le mot : « souscrits », la fin du II de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif est ainsi rédigée : « jusqu'au 10 novembre 2023. »

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Article 5