Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Article 27

I.-L'article 1043 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'inscription au livre foncier de Mayotte des actes de notoriété mentionnés à l'article 35-2 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor. »
II.-Le I s'applique aux actes de notoriété déposés à compter du 6 octobre 2022.
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