LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Article 34
« 4. Les montants mentionnés au 1 du présent I sont actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac constatée au titre de l'année précédente et arrondis à l'euro le plus proche. Ces montants réévalués s'appliquent pour la détermination du résultat imposable des exercices clos à compter du 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'actualisation est réalisée. »
II.-Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2023 et des années suivantes.