I.-La dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l'article L. 422-23 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° A la deuxième ligne, le montant : « 10,8 » est remplacé par le montant : « 11,8 » ;
2° A la dernière ligne, le montant : « 15 » est remplacé par le montant : « 16 ».
II.-L'article L. 6328-2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « civile » est supprimé ;
2° Au dernier alinéa, les mots : «, pour chaque année civile, » sont supprimés.
III.-Le I entre en vigueur le 1er avril 2023.

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Article 79