LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Article 89
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'avis de vérification mentionne la liste des comptes connus de l'administration pour lesquels elle demande aux établissements financiers de produire les relevés. » ;
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « sa faculté de les produire » sont remplacés par les mots : « la faculté de produire la liste des comptes non mentionnés dans l'avis de vérification et les relevés de ces comptes ».
II.-Le I s'applique aux examens contradictoires de situation fiscale engagés à compter du 1er janvier 2023.