LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Article 92
1° Au premier alinéa, les mots : « sur place » sont supprimés ;
2° Au 2°, après le mot : « justice, », sont insérés les mots : « commissaires de justice, » ;
3° Les deux derniers alinéas sont supprimés.