PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits

Article 101

I.-Le V de l'article 231 ter du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les emplacements attenants à un local commercial mentionné au 2° du III et aménagés pour l'exercice d'activités sportives. »
II.-Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2023.

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LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

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