LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Article 121
1° Au début du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « Prêts et » ;
2° Au 1°, les mots : « centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole » sont remplacés par les mots : « de services et de paiement » ;
3° Au début du 2°, sont ajoutés les mots : « Prêts et ».