LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Article 125
1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « 9° Une fraction de 28,03 % de la taxe … (le reste sans changement) : » ;
2° Après le mot : « concurrence », la fin du a est ainsi rédigée : « de 23,30 points ; ».
II.-Le I entre en vigueur le 1er février 2023.