Article 145

A la fin de la deuxième phrase du II de l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 30 juin 2023 ».

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023