I.-A la seconde phrase du quatrième alinéa du C du XI de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « Paris », sont insérés les mots : «, actualisé depuis 2015 et jusqu'à la date de révision selon le taux annuel d'évolution des valeurs locatives foncières figurant à l'article 1518 bis du code général des impôts, ».
II.-A la deuxième phrase du deuxième alinéa du H du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, après le mot : « Paris », sont insérés les mots : «, actualisé depuis 2015 et jusqu'à la date de révision selon le taux annuel d'évolution des valeurs locatives foncières figurant à l'article 1518 bis du code général des impôts, ».

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Article 157