Le 3° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics est ainsi modifié :
1° Après le mot : « mots », sont insérés les mots : « et une phrase ainsi rédigée » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'accès aux documents, aux données et aux traitements couverts par un secret protégé par la loi. ” »

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Article 170