L'article 12 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du deuxième alinéa du I est complétée par les mots : « et du Parlement sur les financements publics mobilisés » ;
2° La première phrase du IV est complétée par les mots : «, sous réserve du V du présent article ».
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Article 173