Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Article 190

L'article 8 de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2027 » ;
2° Au second alinéa, les mots : « de l'année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2025 et 2027 ».
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