Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Article 197

Le I de l'article L. 2531-14 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds est versé mensuellement pour les communes bénéficiaires. »
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