Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 5 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 203
LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 203
Version promulguée le vendredi 30 décembre 2022
L'
article L. 1613-2-1 du code général des collectivités territoriales
est abrogé.
Précédent
Suivant
fr
en