Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Article 9

Après le seizième alinéa du 1° de l'article 398-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-les délits d'accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données prévus au premier alinéa de l'article 323-1 ; ».
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