I.-Après le mot : « environnementale », la fin de la première phrase du 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « ou qui intègrent des procédés de production d'énergies renouvelables. »
II.-L'article L. 172-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° En matière de caractéristiques techniques garantissant l'intégration de procédés de production d'énergies renouvelables sur la structure du bâtiment. »

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Article 51