I.-L'article 23-5 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les résidents à Mayotte qui exercent une profession libérale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale bénéficient des régimes de prestations complémentaires de vieillesse prévus au même article L. 645-1. » ;
2° Après le mot : « base », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : «, complémentaire et de prestations complémentaires de vieillesse légaux ou rendus légalement obligatoires. »
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2023.

LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Article 29