Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

Annexe
- Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
  - Chapitre V : Exploitation des établissements, droits et réseaux
    - Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives

Article L455-32

Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :
1° La somme des contreparties versées au titre de la cession mentionnée à l'article L. 455-29 ;
2° Le taux de 5 %.

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