Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

Annexe
- Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
  - Chapitre V : Exploitation des établissements, droits et réseaux
    - Section 5 : Taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle

Article L455-41

Le taux prévu au b du 1° de l'article L. 455-40, déterminé en fonction de la durée entre la date de la délivrance de l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 455-38 et celle de l'agrément mentionné au 1° du même article, est le suivant :

DURÉE ENTRE L'AUTORISATION ET L'AGRÉMENT	TAUX (%)
Inférieure ou égale à 5 ans	20
Supérieure à 5 ans et inférieure ou égale à 10 ans	10
Supérieure à 10 ans	5

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