Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

Annexe
- Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
  - Chapitre III : Utilisation finale des réseaux de communications électroniques
    - Section 5 : Taxe sur certains services numériques
      - Sous-section 1 : Eléments taxables et territoire de taxation
        Paragraphe 4 : Services de publicité ciblée

Article L453-63

Le taux annuel d'empreinte nationale d'un service de transmission de données, évalué pour chaque année civile, s'entend du quotient entre :
1° Au numérateur, le nombre des utilisateurs dont tout ou partie des données transmises ont été générées ou collectées lors de leur consultation d'interfaces numériques sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 411-5 ;
2° Au dénominateur, le nombre des utilisateurs dont les données sont transmises.

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