Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Article 28

Au second alinéa de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « établie », sont insérés les mots : « et actualisée au moins une fois par an ».
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