Le premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance est ainsi modifié :
1° Les mots : «, au cours des années scolaires 2019-2020 à 2023-2024, » sont supprimés ;
2° Après les mots : « d'enfants ” », sont insérés les mots : « géré ou financé par une collectivité publique et ».

LOI n° 2024-301 du 2 avril 2024 visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics

Article 1