LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Article 32
1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : «, » ;
2° La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » ;
3° Sont ajoutés les mots : « et de collectivités territoriales ».